CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule et objet
Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :
- la société Adrenaline Interactive qui édite le site lullisurlatoile.com, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° de SIRET 511197840/ 00016, dont le siège est Situé ZI des Paluds, 6 avenue des caniers 13400 Aubagne,
- et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.lullisurlatoile.com.
Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.
Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente en cochant la case mise en place à cet effet et ainsi s’engager à les accepter sans réserve.
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales » figurant en bas de l’écran.
Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 12/05/2009.
Lulli sur la toile se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.
Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande.
Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente.
Non validité partielle
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Limitation de clientèle
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.
Article 1 : Produits et disponibilité
Le site lullisurlatoile.com offre à la vente des articles d’habillement et des accessoires de mode.
Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Toutefois des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles. Le site lullisurlatoile.com ne pourra pas être tenu responsable de ces erreurs ou omissions et la validité de la commande ne pourra pas être remise en cause. Les photographies et les descriptions textuelles des produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont en aucun cas contractuelles.
Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d’un produit ne sont garanties que par l’envoi par nos soins d’un mail de confirmation de votre commande. En cas d’indisponibilité d’un produit dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, un mail informera le client. Tout ou partie de sa commande sera annulée et il sera remboursé dans un délai maximum de 10 jours ouvrés sous forme de recréditation de sa carte bancaire. Les articles disponibles commandés dans le même temps ne pourront quant à eux faire l’objet d’une annulation.
Nota
Certains articles vendus sur le site (en particulier les articles des collections précédentes) ont déjà été proposés à la vente dans les boutiques Lulli à Cassis ou à Marseille. Ils sont de ce fait parfois étiquetés en conséquence.
Article 2 : Commande et signature électronique
Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site www.lullisurlatoile.com, vous devez impérativement être inscrit(e). Lors de cette inscription, un identifiant et un mot de passe vous seront attribués.
Signature électronique
Conformément aux dispositions légales (loi du 13 mars 2000), la validation d’une commande et la fourniture en ligne du n° de carte bancaire constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 3 : Paiement et sécurisation
Sur le site www.lullisurlatoile.com, le paiement des achats s’effectue à la commande soit par carte bancaire, soit par chèque (pour les commandes passées en France et supérieures à 50 euros) avec la possibilité pour les commandes d'un montant supérieur à 200 euros de payer par chèque en 3 fois sans frais.
Pour le paiement par carte bancaire
Nous pratiquons le débit de votre carte bancaire à l'expédition de votre colis. Cela signifie que tant que votre commande n'est pas prête à être expédiée (pour cause de produit hors stock ou de retard de livraison), votre paiement n'est pas encaissé.Sont utilisables les cartes présentant le sigle « CB » et/ou portant la marque VISA ou EuroCard ou MasterCard acceptées en France.
Pour le règlement par carte bancaire, le site lullisurlatoile.com vous garantit une parfaite sécurité de paiement grâce au système Paybox : la référence du paiement sécurisé sur Internet. Ce système est notamment utilisé par les plus grands sites français de commerce en ligne et par la majorité des banques.
En effet, l'ensemble des phases de paiement à réaliser entre l'acheteur et Paybox est entièrement crypté et protégé. Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.
Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.
Le commerçant n'a pas connaissance des numéros de cartes. Les numéros de carte ne sont jamais conservés après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des acheteurs. Le risque de se faire " pirater " son numéro de carte bancaire lors d'un achat sur un site Internet doté de PAYBOX SYSTEM est nul. Pour plus d’informations, visitez le site de Paybox : www.paybox.com
Pour le paiement par chèque (mettre à l'ordre de Lulli)
Rédigez le ou les chèques à l'ordre de Lulli et adressez le ou les à Adrenaline Interactive - Département LST - ZI des Paluds - 6 avenue des caniers - 13400 Aubagne.
Nous procédons à l'encaissement du chèque dès sa réception et le colis est expédié ensuite. Votre commande est bloquée jusqu'à la réception de votre chèque soit au maximum 8 jours plus tard. Dans le cas particulier du paiement par chèque en 3 fois sans frais, le premier chèque est encaissé dès sa réception, le deuxième le mois suivant et le troisième le mois d'après.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les produits restent la propriété du site Lullisurlatoile.com jusqu’au paiement complet de la commande.
Le site lullisurlatoile.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, Lulli sur la toile se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d'identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire (cryptogramme).
Système Anti Fraude CB
De façon à nous protéger contre la fraude sur Internet, Lulli sur la toile à mis en place les mesures suivantes :- Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.
- Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de MARSEILLE). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
Article 4 : Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Le site lullisurlatoile.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Lulli sur la toile jusqu'à l’encaissement total du montant.
Article 5 : Livraison
5.1 Comment les articles sont-ils livrés ?
La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Colissimo suivi » ou « Chronopost » contre signature du destinataire, de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement. Cette signature numérisée ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis.
Pour les Colissimo
En cas d’absence du destinataire du colis ou de toute autre personne présente à l’adresse désignée, un avis de passage et de mise en instance du colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi. Tout colis ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature. La durée de mise en instance du colis est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance.
Pour les Chronopost
En cas d'absence du destinataire du colis, Chronopost appelle le client en vue de convenir d'un nouveau passage ou d'un rendez-vous. En cas d'absence répétée, le colis sera mis en instance dans votre bureau de poste.
Pour le bon déroulement de la livraison, il appartient à l’acheteur de renseigner avec soin au moment de sa commande son adresse de livraison. il peut la modifier ou en ajouter une nouvelle dans la rubrique « Mon compte ».
En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, Lulli sur la toile ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
5.2 Quels sont les délais de livraison ?
5.2.1 Pour la France
Après réception de la commande (ou du chèque pour les commandes payées par chèque), le colis correspondant à celle-ci sera confié à la Poste :
- soit le jour même pour toute commande passée avant 12h,
- soit le jour ouvré suivant la commande.
Pour les Chronopost : le jour ouvrable suivant le jour de prise en charge de la commande (du lundi au samedi, hors jours fériés, interdictions de circuler, cas de force majeure, circonstances exceptionnelles ou généralement tout autre fait non imputable à la Poste)
Pour les Colissimo : le deuxième jour ouvrable suivant le jour de prise en charge de la commande.
Ces délais sont des délais indicatifs en jours ouvrés, en aucun cas ils ne pourront être opposables.
Au moment de l’expédition du colis, l’acheteur recevra un mail de confirmation de l’envoi de son colis, avec un n° de suivi qui lui permettra de le suivre en ligne sur le site www.chronopost.fr pour les Chronopost ou www.coliposte.com pour les Colissimo.
Des incidents (grèves, blocage des réseaux routiers,…), des pertes au niveau des centres de traitement peuvent entraîner des retards, l’acheteur pourra nous les signaler en nous adressant un message via la rubrique « Contact » en rappelant son n° Colissimo ou Chronopost.
Lulli sur la toile décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux.
5.2.2 Pour les autres pays
Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi.
5.3 Coûts d’expédition
5.3.1 Pour la France
Les coûts d’expédition sont calculés automatiquement et sont indiqués avant la validation de chaque commande.La livraison est gratuite à partir de 200 euros d’achats (bon d’achat et bon de réduction compris) en Colissimo.
En dessous de ce montant d’achat, les frais de port sont de :
- 15 euros en Chronopost,
- 6.95 euros en Colissimo.
5.3.2 Pour les autres pays
La livraison est gratuite à partir de 200 euros d’achats (bon d’achat et bon de réduction compris) en Colissimo.En dessous de ce montant d’achat, les frais de port sont de :
Pour la Belgique
- 19 euros en Chronopost,
- 14 euros en Colissimo.
Pour le Danemark, l'Italie, le Royaume Uni
- 24 euros en Chronopost,
- 15 euros en Colissimo.
Pour la Suisse
- 30 euros en Chronopost,
- 22 euros en Colissimo.
5.4 Problèmes de livraison
Il est de l’entière responsabilité de l’acheteur de constater l’état du colis à sa livraison et de refuser la livraison auprès de la Poste s’il constate une effraction ou un dommage sur ce dernier.Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Tout colis accepté est considéré « comme accepté en l’état ».
Pour obtenir le remboursement ou l’échange des articles (dans la limite des stocks disponibles), l’acheteur devra nous informer le jour de la livraison ou au maximum le jour ouvré suivant la livraison de tout problème constaté en nous adressant un message via la rubrique « Contact ». Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par ex colis endommagé, déjà ouvert,…).
En cas de non livraison du colis par la Poste, l’acheteur devra en informer Lullisurlatoile via la rubrique « Contact ». Nous ouvrirons alors une enquête auprès des services concernés. Un email indiquant qu’une enquête est ouverte vous sera adressé. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 1 à 3 semaines. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu et qu’il n’y a plus de stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.
Article 6: Droit de rétractation et de retour des produits
Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé ».Conformément aux dispositions des articles L121 et suivants du code de la consommation, chaque utilisateur du site dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de son colis pour retourner un ou plusieurs articles, à ses frais et risques, sans avoir à justifier du motif. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche et jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. Seuls les articles renvoyés dans leur état et emballage d’origine seront acceptés. Ainsi, les articles retournés incomplets, endommagés, utilisés, salis ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage, ne pourront être repris. Le colis sera alors retourné aux frais de l’acheteur.
En cas de rétractation de la part de l’acheteur, les frais de retour sont à sa charge et les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. L’acheteur doit faire expressément sa demande de retour via la rubrique « Contact » et joindre un courrier explicatif du motif de retour. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour renvoyer le colis. Au-delà de ce délai, Lullisurlatoile sera en mesure de refuser le colis et de le renvoyer à son expéditeur.
Ainsi, tout article retourné doit être reconditionné dans son emballage d’origine, accompagné d’un courrier explicatif et réexpédié en Colissimo suivi à l’adresse suivante :
Adrenaline Interactive
LSLT
ZI des Paluds 6, avenue des caniers
13400 Aubagne
Il appartiendra à l’acheteur de conserver tout justificatif pouvant prouver le retour du colis dans nos entrepôts en cas de litige. Il est fortement conseillé de déclarer la valeur de la marchandise renvoyée et de souscrire une assurance couvrant les risques de perte du colis. A réception du colis retourné dans nos entrepôts, le remboursement de tout ou partie de la commande sera effectué dans un délai de 30 jours maximum sous forme d’annulation de la transaction bancaire effectuée lors du paiement.
Si le ou les article(s) commandé(s) sont défectueux ou non conformes à la commande, le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions à l’exception des frais de port qui seront à la charge de lullisurlatoile. Pour ce faire, à réception de votre demande de retour par email, nous vous adresserons par voie électronique une étiquette de retour pré payée qui sera à coller sur le colis à renvoyer. Cette étiquette sera munie de deux volets. Le deuxième volet qui sert de preuve de dépôt vous sera remis par le guichetier de l’établissement postal.
Article 7 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Lulli sur la toile ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle.Lulli sur la toile ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site lullisurlatoile.com. Le site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Adrenaline Interactive sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Adrenaline Interactive. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par Adrenaline Interactive est strictement interdite.Article 9 : Données nominatives
Toutes les informations fournies lors de vos visites sur www.lullisurlatoile.com sont strictement confidentielles.Les fichiers sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Lulli sur la toile s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients Lulli, notamment par la newsletter de lullisurlatoile.com. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : - par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact
Vous pouvez par ailleurs à tout moment gérer votre abonnement à la newsletter de www.lullisurlatoile.com depuis votre compte client, ou en suivant le lien figurant sur chaque mail reçu.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de Lulli sur la toile ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques,…).
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Lulli sur la toile serait engagée pour un dommage direct à un utilisateur, la réparation de ce dommage ne pourra excéder le montant de la commande concernée.
Article 11 : garanties
Tous nos produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale des vices cachés
- de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d'entretien,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Dans tous les cas, Lulli sur la toile ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Article 12 : litiges
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de commerce de Marseille. Toutefois, le site Lullisurlatoile.com se réserve le droit d'assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
Article 13 : non renonciation
Il est convenu entre Lulli sur la toile et les utilisateurs du site que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.
Article 14 : Force majeure
L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, Lulli sur la toile avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera celles du lieu d'exécution de la prestation.
Article 16 : Droits de douane
Toute commande passée sur lullisurlatoile.com et livrée hors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane éventuellement imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.
Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les droits de douane et taxes applicables.
Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 17 : Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact
- par téléphone : (+33) 4 88 13 19 01
